Conditions Générales de Vente (CGV) pour le Dépannage et le Remorquage de Véhicules
Acceptation des Conditions Générales En signant le bon d’intervention, le client accepte sans réserve les conditions générales de vente ci-après décrites, renonçant ainsi à toute revendication basée sur ses propres conditions d’achat ou tout autre document contradictoire. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 24 heures suivant la livraison ou l’intervention.
Objet Ces conditions générales de vente régissent la fourniture de services de dépannage et de remorquage offerts par Fast Depann à travers la France métropolitaine, incluant les Principautés d’Andorre et de Monaco.
Conditions d’Utilisation des Services
- Accès aux Services : Le client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la demande d’intervention et maintenir ces informations à jour.
- Sécurité : Il est de la responsabilité du client de sécuriser le lieu de l’intervention si nécessaire et de fournir un environnement sûr pour l’opération de dépannage ou de remorquage.
- Restrictions : Les services ne doivent pas être utilisés pour des activités illégales ou non autorisées. Le client s’engage à ne pas entraver le fonctionnement du service ni à tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux de Fast Depann.
Responsabilités lors de l’Intervention Le dépannage et le remorquage sont placés sous la responsabilité exclusive de notre personnel qualifié. Le client ou ses agents ne doivent pas intervenir dans le processus. En cas d’intervention nécessaire sur réquisition, celle-ci sera coordonnée avec les autorités compétentes.
Exécution des Services Le dépannage comprend les interventions mineures permettant de remettre le véhicule en état de marche sur le lieu de la panne. Le remorquage concerne le transport du véhicule vers un lieu de réparation désigné par le client ou vers nos installations. Les interventions hors heures ouvrables sont possibles sur demande expresse du client.
Livraisons et Transfert de Risques Les travaux réalisés sont considérés comme acceptés dès la remise du véhicule au client ou à son mandataire. Des anomalies peuvent être signalées par nos techniciens, qui conseilleront le client sur les mesures de sécurité à prendre.
Pièces de Rechange Seules les pièces neuves, d’origine constructeur ou d’équipementier, sont utilisées pour les réparations. Sur demande, les pièces remplacées peuvent être restituées au client, sauf celles en échange standard ou sous garantie.
Garanties Les pièces utilisées sont couvertes par la garantie légale contre les vices cachés. Les garanties contractuelles spécifiques sont gérées par les entités les ayant émises.
Conditions de Paiement Le règlement des services s’effectue au comptant lors de la livraison du véhicule, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s’appliquer conformément à la législation en vigueur.
Droit de Rétention Conformément à la loi, un droit de rétention peut être exercé sur le véhicule jusqu’à complet paiement des services.
Litiges Tout litige relatif à l’application de ces conditions générales sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.